Vers une nouvelle prorogation en 2023 du régime de TVA à taux réduit pour les Gels, masques et tenues de protection ?
28 novembre 2022
Les dispositions du CGI (code général des impôts) en 2022 portant sur les protections COVID avaient été prorogées jusqu’à fin 2022. En effet, les articles 278-0 bis, K bis et K ter prévoyaient que le taux dérogatoire de 5,5 %, mis en place durant la crise COVID continuerait de s’appliquer en France métropolitaine (y compris la Corse) jusqu’en décembre de cette année.
Qu’en sera-t-il en 2023, c’est-à-dire dans quelques semaines, à l’heure où nous écrivons ces lignes ?
a question semble avoir été tranchée dans le projet de loi de finance : Oui, il y aura bien prorogation en 2023 !
Il conviendra donc de vérifier que ces dispositions seront adoptées en l’état, mais les inquiétudes ne semblent plus être de mise.
Rappelons que les dispositifs médicaux ne connaissent pas de taux réduit, contrairement aux médicaments, à la seule exception de certains dispositifs pour la mobilité et le handicap.
Cette prorogation du taux de TVA de 5,5% pour les gants médicaux, les tenues en non tissées (charlottes et blouses médicales, les masques chirurgicaux et les FFP2) est donc une exception bienvenue qui se prolongerait encore un an.
ROBE MEDICAL, site e-commerce de renom dans le domaine du matériel médical, a toujours défendu l’idée de la mise en place d’une TVA à taux réduit sur tous les dispositifs médicaux, mesures de bon sens, compte tenu du caractère de nécessité de ces produits.
Souhaitons donc que cette nouvelle prorogation soit cette fois définitive et que le taux de TVA de ces articles reste une fois pour toutes à 5,5%, dans l’intérêt des patients et des soignants.
Merci pour ces informations !